Vos destinataires sont désormais informés par vous, expéditeur de vos campagnes : FindMyLead n'ajoute plus de texte à vos emails (section 6).
1. Objet
La présente politique d'envoi responsable définit les règles, obligations et bonnes pratiques que tout utilisateur de FindMyLead s'engage à respecter lors de l'envoi de campagnes email via notre plateforme.
Cette politique fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation, que vous acceptez en créant votre compte : elle constitue un engagement contractuel entre vous et FindMyLead.
2. Cadre légal applicable
L'envoi d'emails commerciaux en France et en Europe est encadré par :
- RGPD (Règlement UE 2016/679) : Articles 6 (bases légales), 7 (consentement), 13-14 (information), 21 (droit d'opposition)
- Directive ePrivacy (2002/58/CE) : Encadrement de la prospection électronique
- Code des postes et communications électroniques (Art. L.34-5) : Transposition française de la directive ePrivacy
- Recommandations CNIL : Lignes directrices sur la prospection commerciale B2B
3. Prospection B2B : intérêt légitime
FindMyLead est une plateforme de prospection B2B. Conformément à la position de la CNIL, la prospection commerciale B2B peut s'appuyer sur l' intérêt légitime (art. 6.1.f du RGPD), sous réserve du respect des conditions suivantes :
Conditions d'envoi B2B
- Les destinataires sont des professionnels contactés à leur adresse email professionnelle
- Le message est en rapport avec la fonction professionnelle du destinataire
- Le sujet de prospection est lié à l' activité professionnelle du destinataire
- Chaque email propose un moyen simple de s'opposer (par exemple répondre « STOP »)
- L' identité de l'expéditeur est clairement identifiable
4. Vos obligations en tant qu'utilisateur
Avant l'envoi
- Assurez-vous que vos destinataires sont des contacts professionnels (pas d'adresses personnelles @gmail.com, @yahoo.com, etc.)
- Vérifiez que le contenu de vos emails est en rapport avec l' activité professionnelle de vos destinataires
- N'envoyez jamais de contenu trompeur, illicite ou abusif
- Respectez les règles relatives au spam et aux communications non sollicitées
- Informez vos destinataires dès votre premier email de l'origine de leurs coordonnées et de leur moyen de s'opposer (section 6)
Pendant et après l'envoi
- Respectez les désinscriptions : Les demandes de désinscription sont automatiquement traitées par FindMyLead via la liste de suppression globale
- Ne contournez jamais la suppression : Il est interdit de ré-importer des contacts qui se sont désinscrits
- Surveillez vos taux : Un taux de plaintes élevé ou un taux de rebonds anormal entraînera la suspension de vos envois
5. Mécanismes techniques FindMyLead
FindMyLead met en place les mécanismes suivants pour assurer la conformité avec cette politique :
- Désinscription par simple réponse : FindMyLead enregistre toute réponse « STOP » comme une désinscription, pour tous ses utilisateurs, et ajoute à chaque email un en-tête de désinscription reconnu par les messageries
- Liste de suppression globale : Les adresses désinscrites sont automatiquement exclues de tous les envois futurs
- Surveillance de la réputation : Suivi des taux de rebonds, plaintes et désinscriptions avec alertes automatiques
- Limitation des volumes : chaque équipe envoie depuis ses propres adresses, avec un volume quotidien plafonné qui démarre en douceur, pour protéger leur réputation
- Page de désinscription publique : Accessible à /opt-out, permettant à toute personne de demander une désinscription globale
6. Premier contact et obligation d'information (Article 14 RGPD)
Vous êtes l'expéditeur et le responsable de vos campagnes. Dans le mois qui suit l'ajout d'une personne à une liste, et au plus tard dans votre premier email, vous l'informez de :
- L'identité du responsable du traitement (vous, qui envoyez la campagne)
- La source des données précise : par exemple « J'ai trouvé vos coordonnées professionnelles avec FindMyLead, un outil de recherche de profils professionnels »
- La base légale : intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) dans le cadre de la prospection B2B
- Un moyen de désinscription : répondre « STOP » suffit, FindMyLead l'enregistre comme une désinscription
FindMyLead n'ajoute aucun texte à vos emails : cette information relève de vous, expéditeur et responsable de vos campagnes. Une personne que vous avez enregistrée sans lui écrire est informée par notre politique de confidentialité et peut s'opposer sur la page /opt-out.
7. Gestion des oppositions et désinscriptions
La désinscription fonctionne au niveau de la personne , pas au niveau de l'entreprise :
- Lorsqu'une personne se désinscrit, elle est ajoutée à une liste de suppression
- Il ne recevra plus aucun email de cet expéditeur
- La suppression s'applique à toutes les campagnes du même expéditeur
- Les autres personnes de la même entreprise restent contactables (sauf si elles se sont aussi désinscrites)
8. Sanctions
Le non-respect de cette politique peut entraîner :
- La suspension immédiate de vos capacités d'envoi
- Suspension ou résiliation de votre compte FindMyLead
- Un signalement aux autorités compétentes (CNIL) en cas de violation grave du RGPD
Vous êtes personnellement responsable du contenu de vos campagnes et du respect de la réglementation applicable. FindMyLead agit en tant que sous-traitant technique et ne peut être tenu responsable de l'utilisation abusive de sa plateforme.
9. Contact
Pour toute question relative à cette politique d'envoi, contactez-nous :
- Email : dpo@findmylead.fr